CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’utilisation (CGVU)

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PREAMBULE

Le présent site internet www.catherine-gaillard.com (ci après dénommé le « Site »)est édité et géré par la société CATHERINE GAILLARD CREATION (ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur »), SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832952444, dont le siège social est situé à PARIS 11ème, 111 boulevardVoltaire, et ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR89 832952444.

- service clientèle du site : contact@catherine-gaillard.com, 111 boulevardVoltaire – 75011 PARIS ;

- hébergeur du site :OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix –France- téléphone : 1007

- responsable du site : Catherine Gaillard.

Les présentes Conditions Générales deVente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et d’articles conclue sur le site internet de commerce en ligne http://www.catherine-gaillard.com au profit d’un consommateur (ci après dénommé le « Client »), au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte.

Elles constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Dans la mesure où ces conditions générales peuvent être adaptées ou modifiées par le Vendeur, à tout moment et sans préavis, la version applicable sera celle en vigueur publiée sur le Site à la date de la commande par le Client. La passation d’une commande implique donc une consultation préalable et l’adhésion pleine et entière auxdites conditions, ce que le Client reconnaît en cochant une case prévue à cet effet.

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1. PRODUITS

1.1. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’internaute, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché́. Plus généralement, ils sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

1.2. La Société apporte le plus grand soin à présenter et décrire ses produits de la manière la plus rigoureuse possible afin de renseigner au mieux l’internaute. Toutefois, si des erreurs ou omissions non substantielles sont susceptibles d’affecter le descriptif des produits et/ou leurs informations mis en ligne sur le site, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, ce que l’internaute reconnaît et accepte.

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La Société s’attache à publier des photographies et autres reproductions représentant le plus fidèlement ses produits dans le respect des meilleurs standards du marché. Toute fois, compte tenu des limites de la technique, celles-ci ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. A titre d’illustration, les rendus colorimétriques variant en fonction des différents moniteurs, la Société ne peut garantir la fidélité d’une couleur avec celle du produit original, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n'entrent donc pas dans le champ contractuel.

2. PRIX

2.1. Le prix de vente des biens vendus sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande. Il est mentionné par article et référence en euros (€), toutes taxes françaises comprises(TTC), hors frais de livraison et de transport précisés avant la validation de la commande.

2.2. Le montant total dû par leClient est indiqué sur la page de confirmation de commande.

2.3. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers qui pourraient être dus pour une livraison à l’étranger sont à la charge du Client.

3. COMMANDES

3.1. La prise de commande sur leSite est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande :

- créer son compte client sur le Site ou s’identifier par son profil utilisateur ;

- remplir son panier électronique virtuel en indiquant le(s) produit(s) sélectionné(s) et la quantité retenue ;

- cliquer sur le bouton « Commander »et fournir les informations relatives à la livraison ;

- vérifier le contenu de sa commande et son prix total, après avoir, le cas échéant, identifié et corrigé les erreurs et/ou modifié les éléments de sa commande en revenant aux pages précédentes ;

- cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » avec obligation de paiement. Cette confirmation entraîne acceptation des présente CGVU et forme le contrat ;

- procéder au paiement du prix total en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne.

3.2. Le Client reçoit par voie électronique (mode de communication dont il accepte formellement l’usage) une confirmation d’acceptation de paiement et une confirmation de sa commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité… ).

3.3. Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord duClient, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trois (3) mois. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf sil' inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3.4. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue exclusivement par carte bancaire.

4.2. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix à payer. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix à payer serait impossible, la commande serait annulée.

4.3. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Ce service est assuré par l’entreprise Stripe.

4.4. Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la banque constituent la preuve des transactions financières.

5. LIVRAISONS

5.1. Mode et lieu de livraison : Le Client choisit l'un des modes de livraisonproposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de sa commande. Le Client reçoit parvoie électronique une confirmation d’expédition de sa commande à l’adresse delivraison qu’il aura indiquée. Il doit s’être assuré de l’exactitude et del’exhaustivité des données qu’il a fournies de manière à ce que la livraisonpuisse être effectuée sans difficulté au destinataire.

5.2. Délais de livraison : Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité du(s) bien(s), objet(s) de la commande, et correspondent en principe aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande jusqu’au lieu de destination.

5.3. Retard de livraison : En cas de retard de livraison, la commande n'est pas pourautant annulée. En cas de défaut de livraison à la date ou dans ledélai annoncé(e ) lors de la commande, ou, à défaut, dans les trente jourssuivant la conclusion du contrat, le Client peut, après avoir enjoint sanssuccès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délaisupplémentaire raisonnable, résoudre le contrat.

5.4. Modalités de livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du(es) produit(s) au Client ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client doit retirer la commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition. Faute pour leClient de s’être exécuté dans ce délai, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

5.5. Vérification de la commande à son arrivée : Lorsque la commande est livrée à l'adresse indiquée par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du(es) produit(s) livré(s) et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le(s) produit(s) et d'en avertir sans délai le Vendeur.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Conformémentaux dispositions des articles L. 221-18 etsuivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit derétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jourscalendaires à compter du lendemain de la date de la prise de possession du bienou du dernier bien si la commande en comportait plusieurs. Dans l’hypothèse oùce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il estprolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Le Client doit exercer son droit de rétractation :

- en informant, par la voie postale ou électronique, le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai sus mentionné, du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ;

- puis en renvoyant à ses frais ou restituant le(s) bien(s) au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ce(s) bien(s).

6.3. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison(à l’exclusion des frais supplémentaires liés au choix du Client pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par leVendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du(es) bien(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ce(s) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.4. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour se faire rembourser par un autre moyen.

7. GARANTIES LEGALES

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articlesL. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles1641 et 1648 du Code civil (défauts cachés de la chose vendue) :

7.1. Sur la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :

7.1.1. Rappel des textes applicables concernant la garantie légale de conformité :

ArticleL. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

ArticleL. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ArticleL. 217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».

ArticleL. 217-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

ArticleL. 217-10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

ArticleL. 217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ArticleL. 217-13 Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

7.1.2. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

× bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

× pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

× sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion où le délai précité n'est que de 6 mois).

7.1.3. La garantie légale de conformité s'appliquera indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale consentie.

7.2. Sur la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) :

7.2.1. Rappel des textes en vigueur concernant les vices cachés :

Article1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, quel' acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

Article1645 Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ».

Article1646 Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».

Article1648 alinéa 1er Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2)ans à compter de la découverte du vice. ».

7.2.2. Dans le cadre de la garantie à l’encontre des défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 duCode civil, le Client aura le choix entre :

× rendre la chose et de se faire restituer le prix (résiliation de la vente);

× ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (réduction du prix de vente).

7.2.3. En cas d’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties, le Client est invité à former sa demande au Vendeur par courrier postal ou courrier électronique.

8. Responsabilité

8.1. Force majeure : En cas de survenance d'un cas fortuit ou de forcemajeure qui gênerait ou retarderait l'exécution par le Vendeur de sesobligations, cette dernière se trouverait suspendue.Le Vendeur en aviserait le Client dès que possible et au plus tard dans undélai de sept (7) jours à compter de la date de survenance del'événement. Toutefois, dans l’hypothèse oùla suspension de l'exécution des obligations du Vendeur durerait plus de trente(30) jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours etde se faire rembourser le prix payé.

8.2. Exonération de responsabilité : La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de du Client acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non‐conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

8.3. Clause pénale : Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande restera acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

9. propriete intellectuelle

9.1. La marqueCatherine Gaillard ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

9.2. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

10.UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES –PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1. Le traitement de la commande suppose la collecte de certains renseignements obligatoires et/ou nécessaires si bien que le défaut de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

10.2. Les données ainsi collectées ne seront utilisées par la Société qu’en cas de nécessité pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne duVendeur ou réaliser des études statistiques.

10.3. Les informationspersonnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'àlexécution des prestations par le Vendeur, ce dernier mettant en œuvre tousles moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des donnéespersonnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ouacès par des tiers non autorisés. L'accès auxdonnées personnelles du Client est strictement limité aux membres du personned la Société, et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

10.4. La Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de ses Clients sans autorisation préalable de ce dernier, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

10.5. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et auRèglement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

10.6. S’il ne souhaite pas/plus recevoir d’actualités et sollicitations (par téléphone,SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de la part du Vendeur, illui est loisible de le notifier au Vendeur par voie postale ou électronique (voir adresses en préambule). Il en est de même s’agissant d’actualités, invitations ou offres promotionnelles de partenaires du Vendeur.

10.7. Il est enfin possible pour le Client de se faire inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite "Bloctel" (https://conso.bloctel.fr ).

ARTICLE11 : DROIT APPLICABLE - LITIGE - JURIDICTION COMPETENTE

11.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires.

11.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client devra prendre attache avec le Vendeur pour former sa réclamation. En cas d'échec de cette réclamation préalable ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra alors soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes ConditionsGénérales de Vente l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur dont les coordonnées sont ci-après déclinées :

Le service duMédiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS

11.3. Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également saisir la plateforme en ligne de règlement des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

11.3. A défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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